Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 août 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site internet elixir-de-cuir.fr.

Le vendeur est :

Emmanuelle Leborgne, entrepreneure individuelle
Nom commercial : Élixir de cuir
Adresse : 4 rue Ambroise-Paré, 53320 Loiron-Ruillé, France
Téléphone : 06 73 51 16 88
E-mail : elixirdecuir@gmail.com

Numéro SIREN : 534 006 036
Immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro 534 006 036
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Le site est hébergé par Shopify International Limited, dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales du site.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’Élixir de cuir et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de créations artisanales en cuir, notamment des bijoux, accessoires, articles de petite maroquinerie, sacs et ceintures.

Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande passée sur le site implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Le client peut consulter les CGV avant de passer commande. Il est invité à les télécharger ou à les conserver sur un support durable.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche, notamment :

• sa description ;

• ses dimensions ;

• les matériaux utilisés ;

• les couleurs proposées ;

• les éventuelles options ;

• son prix ;

• sa disponibilité ;

• son délai éventuel de fabrication ou de préparation.

Le client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

Les créations Élixir de cuir sont fabriquées artisanalement, à l’unité ou en petite série. Le cuir est une matière naturelle pouvant présenter de légères variations de couleur, de grain, de texture ou de souplesse. Ces particularités témoignent du caractère naturel et artisanal du produit et ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.

Les photographies sont réalisées pour représenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences de couleurs peuvent néanmoins apparaître selon l’écran, l’éclairage ou les réglages de l’appareil utilisé.

Les photographies et éléments décoratifs accompagnant les produits ne sont pas contractuels lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans leur description.

Article 4 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Certaines créations peuvent être réalisées à la commande. Dans ce cas, le délai estimatif de fabrication ou de préparation est indiqué sur la fiche produit ou communiqué au client avant la validation de la commande.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle après la commande, Élixir de cuir en informera le client dans les meilleurs délais. Le client pourra choisir, selon les possibilités proposées :

• un produit équivalent ;

• un nouveau délai de fabrication ;

• ou l’annulation et le remboursement de la commande.

En cas d’annulation pour indisponibilité, les sommes déjà versées seront remboursées au moyen du mode de paiement initial.

Article 5 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros.

Élixir de cuir bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf mention contraire. Leur montant est indiqué au client avant la validation définitive de la commande.

Élixir de cuir peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.

Les éventuelles réductions ou promotions s’appliquent pendant la période annoncée et dans la limite des stocks disponibles. Elles ne sont pas rétroactives.

Article 6 – Commande

Pour passer commande, le client doit :

1. sélectionner le ou les produits souhaités ;

2. choisir les éventuelles options proposées ;

3. ajouter les produits au panier ;

4. vérifier le contenu et le montant de son panier ;

5. fournir les informations nécessaires à la facturation et à la livraison ;

6. choisir le mode de livraison disponible ;

7. prendre connaissance et accepter les présentes CGV ;

8. vérifier le récapitulatif de la commande ;

9. confirmer la commande et procéder au paiement.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier les détails de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

La validation du paiement formalise la conclusion du contrat de vente. Le client reçoit ensuite un e-mail de confirmation récapitulant les produits commandés, le prix payé, l’adresse de livraison et les principales informations relatives à la commande.

Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Élixir de cuir ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le client.

Élixir de cuir peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d’indisponibilité du produit ;

• d’incident de paiement ;

• d’informations manifestement erronées ;

• de suspicion raisonnable de fraude ;

• de commande anormale ou passée de mauvaise foi ;

• d’erreur manifeste dans le prix ou la description du produit.

Dans cette situation, le client sera informé et les sommes éventuellement encaissées seront remboursées.

Article 7 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moyen de Shopify Payments.

Les cartes et moyens de paiement effectivement acceptés sont indiqués au moment du paiement.

Le paiement est traité de manière sécurisée par Shopify Payments et ses prestataires. Élixir de cuir n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du client et ne le conserve pas.

La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire concerné, la commande ne pourra pas être traitée.

Article 8 – Livraison

Les commandes sont livrées dans les zones géographiques proposées au moment du paiement.

Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et leurs délais estimatifs sont affichés avant la validation de la commande.

Lorsqu’un délai de fabrication est nécessaire, celui-ci s’ajoute au délai d’acheminement. Le délai estimatif est indiqué sur la fiche produit ou communiqué au client avant la commande.

À défaut d’indication particulière, la commande sera livrée sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant sa validation.

En cas de retard, le client est invité à contacter Élixir de cuir à l’adresse elixirdecuir@gmail.com.

Lorsque la livraison n’est pas effectuée dans le délai annoncé, le client peut demander à Élixir de cuir d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la commande n’est toujours pas livrée à l’issue de ce délai, le client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Élixir de cuir reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du colis par le client ou par un tiers désigné par lui.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Cette règle ne s’applique pas lorsque le client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par Élixir de cuir : le risque est alors transféré lors de la remise du produit à ce transporteur.

Article 9 – Vérification à la réception

Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.

En cas de produit endommagé, incomplet ou différent de celui commandé, le client doit contacter Élixir de cuir dans les meilleurs délais à l’adresse elixirdecuir@gmail.com, en précisant son numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies.

L’absence de réserve formulée auprès du transporteur ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.

Lorsqu’un article est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, les frais nécessaires à sa mise en conformité ou à son retour sont pris en charge par Élixir de cuir dans les conditions légales.

Article 10 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les produits, ce délai court à compter du lendemain de leur réception par le client ou par un tiers désigné par lui.

Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit.

Pour exercer son droit, le client doit informer Élixir de cuir avant l’expiration du délai :

• en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;

• par e-mail à elixirdecuir@gmail.com ;

• par courrier à Élixir de cuir – Emmanuelle Leborgne, 4 rue Ambroise-Paré, 53320 Loiron-Ruillé, France ;

• ou en effectuant une demande depuis son espace client : accéder à mon compte.

La déclaration doit exprimer clairement la volonté du client de se rétracter. L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.

Le simple renvoi du produit ou le refus de prendre livraison du colis ne suffit pas à exprimer la volonté de se rétracter.

Article 11 – Retour après rétractation

Après avoir annoncé sa rétractation, le client doit retourner le produit au plus tard dans les quatorze jours à l’adresse suivante :

Élixir de cuir – Emmanuelle Leborgne
4 rue Ambroise-Paré
53320 Loiron-Ruillé – France

En cas de rétractation pour simple changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du client.

Le client est invité à utiliser un mode d’expédition avec suivi et à conserver la preuve de dépôt.

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente. Il peut avoir été manipulé uniquement dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Dans la mesure du possible, le produit doit être accompagné de ses étiquettes, de son emballage et d’une preuve d’achat ou du numéro de commande.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour examiner le produit.

Article 12 – Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, Élixir de cuir rembourse :

• le prix des produits retournés ;

• les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Élixir de cuir a été informée de la décision de rétractation.

Élixir de cuir peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et à condition que cela n’occasionne aucuns frais supplémentaires.

Article 13 – Créations personnalisées et sur mesure

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Cette exception peut notamment concerner une création fabriquée spécialement à la demande du client avec :

• un prénom, des initiales, un texte ou un marquage personnalisé ;

• des dimensions particulières ne figurant pas parmi les choix habituels ;

• une forme ou un agencement spécialement créé pour le client ;

• une combinaison de caractéristiques ne faisant pas partie de l’offre standard ;

• toute autre personnalisation rendant le produit difficilement revendable à une autre personne.

L’exclusion du droit de rétractation est indiquée clairement sur la fiche du produit concerné avant la commande.

Le simple choix d’une couleur, d’une taille ou d’une option parmi les possibilités standards proposées sur le site ne constitue pas nécessairement une personnalisation excluant le droit de rétractation.

Les produits personnalisés restent couverts par les garanties légales de conformité et des vices cachés.

Article 14 – Échanges

Élixir de cuir ne propose pas d’échange automatique.

Si le client souhaite une autre taille, une autre couleur ou un autre modèle, il peut exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, puis passer une nouvelle commande.

Cette disposition ne limite pas les droits du client lorsque le produit reçu est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.

Article 15 – Garanties légales

Élixir de cuir est responsable des défauts de conformité du produit dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût et de faisabilité prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours suivant la demande.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, effectué trop tardivement ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut, dans les conditions légales, obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat contre restitution du produit.

Lorsque le défaut est suffisamment grave, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée immédiatement. La résolution de la vente ne peut toutefois pas être demandée lorsque le défaut est mineur.

Lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale est prolongée de six mois.

Lorsqu’un remplacement est imposé à la place de la réparation demandée par le consommateur, le produit remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie de deux ans à compter de son remplacement.

Pour mettre en œuvre cette garantie, le client peut contacter :

Élixir de cuir – Emmanuelle Leborgne
4 rue Ambroise-Paré, 53320 Loiron-Ruillé, France
06 73 51 16 88
elixirdecuir@gmail.com

Garantie légale des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché existant au moment de la vente rend le produit impropre à son usage ou en diminue tellement l’usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le client peut choisir de restituer le produit et obtenir le remboursement du prix, ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi.

Les variations naturelles du cuir, son évolution normale, sa patine et l’usure résultant d’une utilisation normale ou d’un entretien inadapté ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité ou un vice caché.

Article 16 – Responsabilité

Élixir de cuir est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Sa responsabilité ne pourra toutefois pas être engagée lorsqu’elle démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :

• d’un fait imputable au client ;

• d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;

• ou d’un cas de force majeure reconnu par la législation française.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite ni ne supprime les droits légaux du consommateur.

Le client est responsable du choix du produit et doit vérifier, avant la commande, que ses caractéristiques correspondent à ses besoins, notamment concernant les dimensions et les tailles indiquées.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le nom Élixir de cuir, le logo, les photographies, les illustrations, les textes, les modèles, les créations et les éléments graphiques présents sur le site sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés, exploités ou utilisés à des fins commerciales sans l’autorisation écrite préalable d’Élixir de cuir ou du titulaire des droits concernés.

La consultation du site n’accorde au client aucun droit de propriété sur ces éléments.

Lorsqu’un client publie volontairement un avis ou une photographie, il autorise Élixir de cuir à les afficher sur le site et, avec son accord lorsqu’il est nécessaire, à les utiliser pour présenter ses produits et son activité. Le client peut demander le retrait de son avis ou de sa photographie en écrivant à elixirdecuir@gmail.com.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la navigation, de la commande, de la création d’un compte, d’une demande de retour, de l’inscription à la newsletter ou de la publication d’un avis sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’Élixir de cuir.

La politique de confidentialité est accessible sur le site à l’adresse suivante :

https://elixir-de-cuir.fr/policies/privacy-policy

Le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, dans les conditions prévues par la réglementation.

Toute demande peut être adressée à elixirdecuir@gmail.com.

Article 19 – Réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Élixir de cuir :

• par e-mail : elixirdecuir@gmail.com ;

• par téléphone : 06 73 51 16 88 ;

• par courrier : Élixir de cuir – Emmanuelle Leborgne, 4 rue Ambroise-Paré, 53320 Loiron-Ruillé, France.

Élixir de cuir s’efforcera de rechercher une solution amiable.

Article 20 – Médiation de la consommation

En cas de difficulté ou de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Élixir de cuir :

• par e-mail à elixirdecuir@gmail.com ;
• ou par courrier à Élixir de cuir – Emmanuelle Leborgne, 4 rue Ambroise-Paré, 53320 Loiron-Ruillé, France.

Élixir de cuir et le client s’efforceront de trouver une solution amiable.

Si cette réclamation n’aboutit pas à une solution amiable, le client consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Élixir de cuir.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

La saisine du médiateur ne pourra intervenir qu’après l’envoi d’une réclamation écrite préalable à Élixir de cuir et sous réserve du respect des conditions de recevabilité fixées par le médiateur.

Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les ventes conclues sur le site sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué à l’article précédent.

À défaut de solution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

Article 22 – Modification des CGV

Élixir de cuir peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation.

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de :

Élixir de cuir – Emmanuelle Leborgne
4 rue Ambroise-Paré
53320 Loiron-Ruillé – France
E-mail : elixirdecuir@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :

....................................................................................

Numéro de commande :

....................................................................................

Commandé le :

....................................................................................

Reçu le :

....................................................................................

Nom du client :

....................................................................................

Adresse du client :

....................................................................................

....................................................................................

Date :

....................................................................................

Signature du client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

....................................................................................